Conditions générales de vente
ADVALOREM.FINANCE
10, rue de la Bourse
75002 Paris - FRANCE
Société en Participation d'Exercice Conjoint (SPEC)
Ci-après désignée le “ Vendeur ” ou la " Société ” ou " ADVALOREM.FINANCE" d’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société, ci-après,
« L’Acheteur », ou « le Client » d’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le Vendeur est éditeur de services d’accompagnement et de formation ‘le coaching financier ‘ à destination de consommateurs ou de professionnels, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet https://www.advalorem.finance
La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Produits et services
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans la rubrique produit publié sur le site https://www.advalorem.finance/
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.
Le vendeur a pour objet, en France et à l’étranger :
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Le conseil en organisation et direction des affaires, notamment en matière comportementale, commerciale et managériale, la formation et le coaching tant aux particuliers qu’aux entreprises.
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L’éducation, l’information en matière d’éducation ; l’organisation et la conduite de colloques, conférences ou congrès, la conception et développement de progiciels ; la recherche et le développement de nouveaux produits, ainsi que l’élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour, ou location de logiciels ; ainsi que la publication, de livres.
Article 4 : Prix
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix H.T. (hors taxes) en euro (€). Le taux de TVA applicable au jour de la commande sera répercuté sur le prix des produits ou des services.
Le vendeur se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes.
Analyse de la Valeur
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Journée (7 h) : 945 € HT
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Frais de déplacements en sus, intervention intra entreprises (base barème fiscal et frais aux réels sur justificatifs).
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Les bases horaires sont éligibles pour des entretiens exploratoires. Les forfaits de réalisation, interventions, missions, cursus et parcours Dirigeants, ... sont encadrés par des conventions de marchés ou par un devis prévisionnel global et forfaitaire, tenant compte du travail dit de 'back office' ; ils s'imposent aux deux parties contractantes.
Article 5 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
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Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
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Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
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Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
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Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
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Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
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Confirmer sa commande et son règlement.
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S’il y a lieu, dans le cadre d’un coaching en ligne, le client réserve directement un créneau horaire dans l’agenda de la société, via le site indiqué sur la page internet de confirmation du paiement ou dans la confirmation de sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Article 6 : Modalités de réalisation de la prestation
Les prestations sont réalisées à distance, par téléphone ou par visio-conférence.
Pour l’utilisation de la Prestation, le client doit disposer :
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D’un accès Internet permettant la communication avec le Prestataire ;
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et/ou d’une ligne téléphonique ;
Le Client fait son affaire personnelle de l’acquisition, de l’installation, de la maintenance de son système informatique et de son raccordement au réseau Internet, ainsi que de sa protection au moyen d’un « pare-feu » (firewall) et d’un antivirus à jour.
Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
Si les prestations n'ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
Cette disposition ne s'applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c'est à dire à la survenance d'un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.
Article 7 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés de manière numérique, dans une zone membre.
Article 8 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de 'la Société' jusqu’au complet paiement du prix.
Article 9 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client effectuera le règlement par carte de paiement par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Quand les formations sont indiquées « satisfaites ou remboursées », l'acheteur peut se faire rembourser si il respecte à minima ces 3 conditions :
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La mention "satisfait ou remboursé apparait sur la page de vente ou le bon de commande"
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Il est dans le délai de remboursement indiqué (par exemple "satisfait ou remboursé 30 jours" doit se faire avant 30 jours suivant la date d'achat)
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un acheteur ne peut obtenir qu’un remboursement tous les 60 jours, qu’importe le nombre de formations achetées.
Si une condition supplémentaire au remboursement est indiquée sur le bon de commande, l'acheteur devra respecter également cette condition particulière.
Pour toute autre demande, notamment de remboursement, le Client est invité à adresser un mail au Service Après-Vente à l’adresse suivante : support@advalorem.finance
La société ADVALOREM ne peut pas être tenue responsable en cas de défaillance technique de l'acheteur (mauvais émail saisi, problèmes de connections, abandon du programme).
Article 10 : Délai de rétractation
Comme précisé dans le code de la consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : (…) de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ».
Le 23 Juin 2011, le Parlement Européen a approuvé avec une large majorité la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs. Cette directive a pour vocation l’uniformisation de normes protectrices du consommateur dans l’ensemble des Etats-membres. Dans le Chapitre III, relatif à la vente à distance et donc au e-commerce, cette directive a considéré que des biens issus du contenu numérique ne peuvent pas faire prétendre un consommateur à un droit de rétractation. Ce contenu numérique se compose des programmes informatiques, applications, jeux, musique, vidéos ou textes accessibles via streaming ou téléchargement depuis un support matériel ou tout autre support. Au final, la vente est considérée comme conclue à partir du début du téléchargement.
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 12 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 13 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 14 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse émail sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des e-mails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos e-mails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par émail. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.
Vous pouvez également consulter notre charte de protection des données à caractère personnel (RGPD) >
Article 15 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Article 16 : Dispositif de médiation des litiges de consommation
Le présent article concerne uniquement les clients particuliers.
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Client pourra recourir gratuitement à la médiation.
Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2, rue de Colmar - 94300 VINCENNES soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com.
Le Client peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.
Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.